Exceptions au droit de retour

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

1. Produits exclus

• Produits personnalisés ou sur mesure
• Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène
• Produits numériques fournis immédiatement

2. Justification légale

Ces exclusions sont prévues par la loi et visent à protéger à la fois le consommateur et le vendeur.

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